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I. Domaine d’application Les Conditions Générales de vente (CGV) ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. II. Droit à l’information Conformément à l’obligation d’information contenue dans l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, nous vous informons que le site Web www.rexproduct.com appartient à la société Rexproduct (SARL, SCS) dont le siège social est à : al. Boh. Warszawy 40, Galeria Nowy Turzyn – 1er étage, 70-342 Szczecin, Pologne, NIF : PL9552520423, numéro d’identification REGON : 383631940, immatriculée au Registre des entreprises du Tribunal de Szczecin – Centre à Szczecin, XIII division commerciale du greffe national du tribunal, sous le numéro 0000790876. Vous pouvez nous contacter via l’adresse e-mail suivante contact@rexproduct.com III. Définitions 1. Boutique en ligne (Boutique) – Site accessible depuis l’adresse rexproduct.com, à travers lequel le Client peut passer des Commandes ; 2. Client – Personne physique ou morale qui effectue une Commande dans notre Boutique ; 3. Code de la consommation – conformément à l’article L221-5 ce document a pour vocation de fournir au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations nécessaires à la conclusion d’un Contrat de vente de biens ; 4. Commande – Achat à distance encadré par le Code de la consommation (art. L221-1) qui impose des obligations au vendeur en ligne et donne des droits au Consommateur ; 5. Conditions générales de vente (CGV) – Informations nécessaires à la conclusion d’un Contrat de vente de biens ainsi que les règles applicables à la prestation de services par voie électronique sur le site internet de la boutique rexproduct.com ; 6. Consommateur – D’après le Code de la consommation, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; 7. Contrat de vente – conformément à l’alinéa 1er de l’article 1582 du Code civil qui définit le contrat de vente comme « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer ». Ici rexproduct.com s’oblige à livrer la Commande et le Client à la payer. Ce contrat est passé sur le site internet rexproduct.com ; 8. Droits du Consommateur – Encadrés par le Code de la consommation ; 9. La Marchandise – Les produits disponibles sur le site internet ; 10. Prestation de services par voie électronique – Encadrée par la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. IV. Généralités 1. Les présentes conditions générales de vente définissent les règles d’utilisation du Site internet disponible sous l’adresse www.rexproduct.com. 2. Les présentes conditions générales de vente comportent les informations nécessaires prévues par l’article L221-5 du Code de la consommation. 3. Ces CGV détaillent : • Les règles d’inscription et d’utilisation d’un compte sur le site internet de la Boutique en ligne ; • Les conditions et les règles de Commande par voie électronique dans le cadre de la Boutique en ligne ; • Les modalités relatives à la conclusion de Contrats de vente en utilisant les services fournis dans le cadre la Boutique en ligne. V. Utilisation du Site internet 1. L’utilisation du site internet est possible sous condition que le système informatique possède les dispositions techniques suivantes : un navigateur internet (Chrome, Mozilla, Opera, Explorer) et les mises à jour récentes. 2. Pour utiliser le Site internet il appartient au Client d’accéder par ses propres moyens à un ordinateur ou tout autre appareil lui permettant l’accès au Site possédant une connexion internet. 3. La société Rexproduct se réserve le droit d’interdire l’accès à son Site internet à toute personne mineure. Les Clients potentiels seront informés de ce droit. 4. Les Clients ont accès à ces CGV à tout moment grâce au lien situé sur la page d’accueil du Site internet www.rexproduct.com. Ils ont la possibilité de les télécharger et de les imprimer. 5. L’inscription sur le Site internet est optionnelle. Un Client peut passer une commande sans s’inscrire une fois qu’il aura lu les CGV et les aura accepter. 6. L’inscription consiste à remplir et accepter le formulaire d’inscription, disponible sur une des pages de notre Site internet. 7. Une des conditions d’inscription est d’accepter les CGV et de saisir les informations personnelles obligatoires. 8. rexproduct.com se réserve le droit d’interdire l’utilisation de son Site internet à un Client, d’en limiter l’accès en partie ou complètement avec effet immédiat dans le cas où il ne respecterait pas les CGV, en particulier si : • Lors de son inscription le Client a transmis des informations fausses, inexactes, obsolètes, trompeuses ou qui enfreignent les droits d’une personne tierce, • À travers le Site internet le Client a porté atteinte à la propriété d’une personne tierce, en particulier la propriété d’autres Clients de la Boutique en ligne, • Son comportement est considéré par rexproduct.com comme incompatible avec la loi ou avec les conditions d’utilisation d’internet ou qu’il nuit ainsi à la réputation de rexproduct.com Une personne privée de ses droits d’utilisation du Site internet www.rexproduct.com ne pourra pas s’inscrire une deuxième fois sans l’accord préalable de rexproduct.com 9. Afin de garantir la sécurité de la transmission des données et des messages dans le cadre des services proposés sur le Site, nous avons mis en place des moyens techniques et organisationnels adaptés au degré de menace de la sécurité des services proposés, en particulier des moyens qui empêchent l’accès et la modification par des personnes non-autorisées des données personnelles transmises sur internet. 10. Le Client s’engage particulièrement à : • Utiliser le Site de la Boutique en ligne conformément aux lois en vigueur, des Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation des sites internet. • Ne pas fournir et ne pas transmettre de contenus interdits par la loi, comme des contenus incitant à la haine, des contenus diffamatoires ou qui enfreindraient les droits d’une personne tierce, • Utiliser le Site internet de manière à ne pas interférer avec son fonctionnement, en particulier par l’utilisation de logiciels ou d’appareils spécifiques, • Ne pas entreprendre d’actions telles que : envoyer ou publier des informations commerciales non sollicitées dans la Boutique en ligne (spam), • Utiliser le Site internet de façon à ne pas incommoder les autres Clients et l’équipe rexproduct.com, • Utiliser le contenu mis en ligne sur le Site de la Boutique uniquement dans un cadre privé et personnel. VI. Langues contractuelles et enregistrement du texte du contrat Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont : le polonais, l’allemand et l’anglais, francais. VII. Procédure de conclusion d’un Contrat de vente 1. Afin de conclure un Contrat de vente via la Boutique, il faut se rendre sur le Site www.rexproduct.com et sélectionner la Marchandise en suivant les étapes techniques affichées pour le Client et les informations disponibles sur le Site. 2. Le choix de la Marchandise par le Client est effectué en l’ajoutant au panier. 3. Au moment de passer Commande, jusqu’au moment de cliquer sur le bouton confirmant l’achat, le Client a la possibilité de modifier le contenu de son panier ainsi que ses informations. Dans ce but, le Client doit se fier aux informations affichées sur le Site. 4. Après que le Client qui utilise le Site internet ait fourni toutes les informations nécessaires, un récapitulatif de sa Commande sera affichée. Ce récapitulatif contiendra entre autres la description des produits ou des services sélectionnés, le prix total ainsi que le détail des coûts. 5. Afin que la Commande puisse être envoyée, il faut accepter ces CGV, fournir les informations personnelles obligatoires et cliquer sur le bouton confirmant la Commande. 6. Les informations descriptives des produits figurant sur le Site internet sont conformes aux indications du Code de la consommation (Article L111-1) concernant la communication des caractéristiques essentielles du produit vendu. La Commande de produits par le Client constitue une déclaration de volonté de conclusion d’un Contrat de vente avec rexproduct.com conformément aux CGV. Le Contrat de vente est considéré comme « conclu » à partir du moment où la Commande du Client entre dans le système informatique de la Boutique en ligne sous conditions que la Commande soit conforme aux CGV. Une fois que le Contrat de vente est conclu, le Client reçoit un e-mail de confirmation contenant tous les éléments importants de sa Commande. 7. Le contenu du Contrat de vente est conforme aux CGV. 8. Les Clients ont accès à ces CGV à tout moment grâce au lien situé sur la page d’accueil du Site internet www.rexproduct.com. Ils ont la possibilité de les télécharger et de les imprimer. L’enregistrement, la sécurisation et la mise à disposition des données concernant la Commande ainsi que les Conditions Générales (conditions de vente) se fait par messagerie électronique. Les Commande précédentes peuvent être consultées depuis votre compte sur le Site, une fois connecté. VIII. Conditions de livraison 1. Nous livrons les Commandes uniquement aux adresses se trouvant en Allemagne, en Grande Bretagne, en France, en Pologne, en Espagne, au Portugal, en Italie, en Grèce, en Autriche, en Belgique, en République Tchèque, en Slovaquie, en Slovénie, en Croatie, en Lettonie, en Lituanie, en Estonie, au Danemark, en Suède, en Finlande, en Irlande, en Hongrie, au Luxembourg et à l’adresse communiquée par le Client au moment de sa Commande. 2. La livraison de la Marchandise commandée se fait par : • Des entreprises de livraison Il n’est pas possible de récupérer soi-même sa Commande dans notre Boutique. Les frais de livraison s’élèvent à : pas de frais de livraison lorsque le montant total de la Commande dépasse 199 euro au sein de I’EU. Les frais supplémentaires de livraison seront affichés lors du passage de la Commande, s’ils sont applicables. 3. Le délai de livraison est de 2 à 7 jours ouvrés et débute dès que le Client passe une Commande. 4. Dommages intervenus pendant le transport. Dans le cas d’une Commande passée à distance, notre Boutique risque systématiquement une détérioration accidentelle ou une perte de sa Marchandise. Si des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez au plus vite le signaler au livreur et à nous contacter. Le retard dans le dépôt d’une telle réclamation ou dans la prise de contact n’a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur satisfaction, en particulier sur vos droits de garantie légale pour défauts (voir Réclamations concernant la Marchandise). Une déclaration rapide des dommages subis, intervenus pendant le transport, nous permettra de faire notre propre réclamation auprès des services de livraison ou de l’assureur du transport. IX. Prix et Modes de paiement 1. Les prix des Marchandises sont donnés en eruo et inclus tous les frais (TVA, frais de douane et autres frais applicables). 2. Au moment de passer la Commande dans notre Boutiques, les modes de paiement possibles sont les suivants : • Paiement par virement bancaire (bank transfer) : IBAN : PL 49 1050 1911 1000 0090 8353 5659 Swift/Bic : INGBPLPW • Paiement électronique via le prestataire de services de paiement Klarna • Paiement électronique via le prestataire de services de paiement PayPal • Paiement par carte de crédit VISA ou MASTERCARD via le prestataire de services de paiement sécurisé Klarna, PayPal X. Droit de rétractation Droit de rétractation XI. Réclamations concernant la Marchandise Cela concerne les Clients qui sont des Consommateurs : Nous nous engageons à vous livrer une Marchandise sans défaut, conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation. Nous sommes responsables des défauts apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, et réputés exister à la date de délivrance, ainsi que des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est effectuée par le consommateur conformément au contrat ou assurée sous la responsabilité du professionnel. Veuillez nous adresser toute réclamation : • Par courrier à l’adresse : REXPRODUCT Sp. z o.o. Sp.K Im Technologiepark 1, 15236 Frankfurt Oder, Allemagne • Par voie électronique à l’adresse e-mail : shop@rexproduct.com En cas d’exercice des droits de garantie, si nous le considérons comme indispensable pour l’examen de votre réclamation, vous êtes tenu d’envoyer à nos frais la Marchandise défectueuse à l’adresse ci-dessus. Si en raison du type de Marchandise ou de son montage, son renvoi serait particulièrement difficile, vous êtes tenu de la mettre à notre disposition là où elle se trouve. Nous nous engageons à répondre immédiatement à votre réclamation, dans un délai ne dépassant pas 14 jours à partir de la date de son dépôt. La garantie est valable si le défaut physique est constaté avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la marchandise vous a été remise. Dans le cas d’un meuble corporel d’occasion, le délai de validité de garantie est d’un an à compter de la date à laquelle la marchandise vous a été remise. Lors d’un dépôt de Réclamation, il est conseillé de (1) fournir les informations concernant la Marchandise en question, en particulier son type et la date à laquelle le défaut est apparu ; (2) préciser la manière de corriger ce défaut (remplacement de la Marchandise par une Marchandise neuve, réparation de la Marchandise, baisse du prix, résiliation du contrat – si le défaut est important) ; (3) fournir les informations personnelles, notamment un moyen de contact, de la personne déposant la Réclamation, cela facilitera et accélérera le traitement de la Réclamation par notre Boutique. Les conseils précédemment indiqués ne constituent pas des obligations et n’influent en aucun cas sur l’efficacité du traitement de votre demande sans fournir les informations requises. Pour les Clients étant des Professionnels : Dans le cas d’un Contrat de vente conclu avec un Client qui n’est pas un Consommateur mais un Professionnel de la même spécialité, conformément à l’article 1643 du Code civil, la Boutique en ligne sera exonérée de toute garantie des vices cachés. Cette exonération est cependant considérée comme non-valable si nous dissimulons frauduleusement un défaut. XII. Garanties supplémentaires lors de ventes de Marchandise dans la Boutique rexproduct.com est le fabricant de certains des produits disponibles dans la Boutique. Pour ces produits rexproduct.com propose une garantie supplémentaire sous conditions et pour le délai indiqué sur le bon de garantie jointe au produit. Pour ce qui est des produits dont le fabricant n’est pas rexproduct.com, le fabriquant pourra être tenu indépendamment responsable en vertu de la garantie des produits vendus sous conditions et pour le délai indiqué sur le bon de garantie délivré par le fabricant. Si le bon de garantie délivré par le fabricant prévoit cette possibilité, le Client pourra également soumettre ses Réclamations au titre de la garantie directement auprès du centre de services agréé dont l’adresse figure sur le bon de garantie. Tous les produits disponibles dans la Boutique sont sous la responsabilité de rexproduct.com en vertu des dispositions légales sur la garantie liée aux défauts. La garantie des défauts de la Marchandise vendue n’exclut pas, ne limite pas et ne suspend pas les droits du Client relatifs à celle-ci. XIII. Réclamations liées à la prestation de services par voie électronique 1. rexproduct.com prend les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Boutique en ligne et avec les connaissances techniques actuelles s’engage à supprimer dans un délai raisonnable toute anomalie signalée par les Clients. 2. Un Client a la possibilité de nous informer de toute anomalie ou interruption dans le fonctionnement de nos services en ligne. Veuillez nous signaler les anomalies liées au fonctionnement du Site internet à l’adresse e-mail suivante : shop@rexproduct.com 3. Lors du signalement de l’anomalie liée au fonctionnement du Site internet, veuillez nous indiquer le type d’anomalie ainsi que la date à laquelle elle est apparue. 4. Nous nous engageons à répondre immédiatement à tout signalement, au plus tard dans les 14 jours qui suivent le signalement. XIV. Procédure extrajudiciaire de traitement des réclamations et des recours 1. Nous vous informons qu’il existe des moyens extrajudiciaires pour traiter des réclamations et des recours. Celle-ci est entamée de manière volontaire et seulement si les deux parties y consentent. • Conformément à l’Article L612-1 du Code la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. • La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges. Centre européen des Consommateurs France Bahnhofsplatz 3 – 77694 Kehl – Allemagne www.europe-consommateurs.eu Formulaire de contact : www.europe-consommateurs.eu/une-question-une-reclamation.html 2. Vous trouverez des informations détaillées sur le règlement de litiges, y compris sur la possibilité pour le Consommateur de recourir à des voies extrajudiciaires de traitements des plaintes et Réclamations, sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf Vous pouvez aussi vous rapprocher d’associations de consommateurs ou vous tournez vers un conciliateur de justice. XV. Dispositions finales 1. En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. 2. Le règlement de tout litige entre rexproduct.com et un Client qui n’est pas un Consommateur sera soumis au tribunal compétent pour notre siège social. 3. Pour tout sujet n’étant pas abordé dans ces CGV, les lois en vigueur sont applicables, notamment le Code civil et la Code de la consommation. En cas de conflit entre les présentes règles et les droits des clients ainsi que les dispositions découlant de la législation en vigueur, les dispositions de la législation polonaise en vigueur s’appliquent.