A PET STORE - Poissons - Roussette L

Politique de retour et de remboursement de www.apetstore.com Article 1 – Droit de rétractation 1.1 Étendue du droit de rétractation Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour des Produits au Client, sans avoir à justifier de motifs particuliers, pour un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et frais de renvoi du Produit dont un échange est souhaité, et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation, avant l’expiration du délai ci-dessus doit adresser à la Société aux coordonnées mentionnées dans le préambule des présentes CGV, le formulaire de rétractation annexé en fin des présentes CGV dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande. Le Client a également la possibilité de contacter la Société afin d’exercer son droit de rétractation. Les Produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine en parfait état et prêts à être commercialisés de nouveau, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par le Client, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la confirmation de commande ou facture d’achat correspondante. Le Client est réputé responsable en cas de détérioration des Porduits lors de leur retour à la Société. La Société se réserve le droit de refuser toute demande de rétractation initiée hors délais. Le Produit doit être renvoyé à l’adresse postale indiquée dans le Préambule des présentes CGV. La Société pourra choisir de procéder soit au remboursement du ou des Produits retournés soit à leur échange, dans les meilleurs délais selon les souhaits du Client et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par PAMSI de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour et frais de renvoi en cas de volonté d’échange du Porduit, qui restent à la charge du Client. La Société se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits. Tout retour et reprise acceptés par la Société entraîne l’octroi d’un remboursement ou d’un échange au profit du Client, après vérification de la qualité et la quantité des Produits. 1.2 Exceptions Par exception, le Client ne dispose pas d’un droit de rétraction dans les cas suivants : – lorsque les Produits ont été descellés par le Client après la livraison et ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé – lorsque les Produits sont des biens susceptibles de se déteriorer ou de se périmer rapidement telles que les friandises séchées et tous les Produits figurant une date limite de consommation. En conséquences, le Client renonce expressément, dans cette hypothèse, à faire valoir son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé en vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation. 2. Garantie des produits 2.1 Garanties légales de conformité et vices cachés À la réception des Produits, le Client doit effectuer une vérification immédiate de leur état et de leur conformité par rapport à la commande. Pour ce faire, il s'engage à suivre les consignes de déballage fournies par la Société sur le Site. Le Client doit notamment examiner la qualité et la quantité des Produits, leurs références, leur état et leurs caractéristiques, idéalement avant de signer le bon de livraison.En cas de réception d'un Produit non conforme, le Client devra, dans la mesure du possible, émettre des réserves explicites sur le bon de livraison. Il doit informer la Société par écrit dans les plus brefs délais des défauts constatés, en précisant la nature du défaut, la non-conformité ou tout dommage, en fournissant tous les justificatifs utiles, notamment sous la forme de photographies. La Société s'engage à coordonner les modalités de retour. Les Produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés, si possible, d'une copie de la confirmation de commande ou de la facture d'achat. La Société effectuera les vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Produit. Si le remplacement du Produit est impossible, la Société s'engage à rembourser intégralement au Client le prix payé pour le Produit, ainsi que les frais de livraison correspondants, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société informe le Client de l'impossibilité de remplacer le produit. Tout retour ou échange spontané, sans accord explicite préalable de la Société et/ou ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus, ne pourra être pris en compte.Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, le Client bénéficie des garanties légales relatives à la non-conformité des Produits et aux vices cachés, selon les conditions définies par les articles L 217-4 à L-217-17 du Code de la Consommation, ainsi que par les articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil. Les garanties légales prévues aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil, sont annexées aux présentes conditions générales de vente. Si le Client constate un défaut sur le Produit livré, il peut recourir à l'une des garanties suivantes :– Garantie légale de conformité : Le Client peut invoquer cette garantie si le Produit ne correspond pas aux caractéristiques spécifiées dans sa commande. Il dispose d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour activer cette garantie en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs nécessaires, sans avoir à prouver l'existence d'un défaut de conformité au moment de la délivrance. En cas d'application de la garantie de non-conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coûts énoncées par l'article L 217-9 du Code de la consommation.– Garantie contre les vices cachés : Cette garantie peut être invoquée si le Produit est endommagé ou présente un défaut de matière, de conception ou de fabrication le rendant impropre à l'utilisation. Le client dispose d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice pour agir, en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs requis, selon les conditions détaillées à l'article 11.2 ci-après. En cas d'application de la garantie contre les vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 2.2 Mise en oeuvre de la garantie Pour activer la garantie, le client doit contacter le service client de la société PAMSI du lundi au vendredi de 9h à 12h ou de 14h à 19h au 06 67 86 47 73, un numéro non surtaxé conformément au code de la consommation (articles L.121-16). La présentation de la facture originale sera requise pour bénéficier de la garantie.Les produits peuvent être renvoyés par voie postale à l'adresse suivante : PAMSI – A PET STORE 36 rue de la Pierre 44350 Guérande Adresse e-mail : client@apetstore.com Numéro de téléphone : 06 67 86 47 73 3. Droit de rétractation 3.1 Étendue du droit de rétractation Conformément à l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. Ce droit lui permet de retourner les Produits au Client sans justification particulière, en vue d'un échange ou d'un remboursement, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, ainsi que des frais de renvoi du Produit en cas d'échange, qu'il devra assumer. Si la commande comprend plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier Produit.Pour exercer son droit de rétractation dans le délai imparti, le Client doit notifier la Société par courrier (PAMSI, 36 rue de la Pierre 44350 Guérande) ou par courriel (client@apetstore.com) accompagné du formulaire de rétractation annexé à la fin de celles-ci, dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter, comportant son numéro de commande. Alternativement, le Client peut contacter directement la Société pour exercer son droit de rétractation. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit de communiquer votre intention d'exercer le droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, prêts à être commercialisés à nouveau, sans délai excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication, par le Client, de sa volonté de se rétracter. Le retour doit être accompagné d'une copie de la confirmation de commande ou de la facture correspondante. Le Client est responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à la Société. La Société se réserve le droit de refuser toute demande de rétractation initiée hors délais. L'adresse postale pour le retour : PAMSI – A PET STORE 36 rue de la Pierre 44350 Guérande Adresse e-mail : client@apetstore.com Numéro de téléphone : 06 67 86 47 73 La Société peut choisir entre le remboursement sur le mode de paiement d'origine ou sous forme de bon d'achat, ou l'échange des Produits retournés, selon les préférences du Client et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception effective par la Société de la demande de rétractation. Les frais de retour et les frais de renvoi en cas d'échange, le cas échéant, restent à la charge du Client. La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des Produits. Tout retour et reprise acceptés par la Société entraînent le remboursement ou l'échange au profit du Client, après vérification de la qualité et de la quantité des Produits. 3.2 Exceptions Par exception, le Client ne dispose pas d'un droit de rétraction dans les cas suivants :- lorsque les Produits ont été descellés ou ouverts par le Client après la livraison et ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.- lorsque les Produits sont des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les friandises séchées et tous les Produits comportant une date limite de consommation (DLC) ou DLUO (date limite d'utilisation optimale). En conséquence, dans ces situations, le Client renonce expressément à faire valoir son droit de rétractation, qui ne peut donc pas être exercé en vertu de l'article L.221-28 du Code de la Consommation. En cas de non-récupération de la commande par le client au point relais dans les délais impartis selon le transporteur et de retour de la commande à notre Société, un avoir sera émis uniquement si la Société a réceptionné le retour du colis. L'avoir sera valable pour une utilisation sur une durée de 1 an sur notre site. 4. Litiges et réclamations Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Toute commande effectuée via le site www.apetstore.com implique l'acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales de vente par le client.En cas de vente à une personne morale, tout différend relatif à la vente (prix, conditions générales de vente, produits, etc.) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Versailles.Pour une vente à une personne civile, tout différend relatif à la vente sera également soumis au droit français. Le consommateur peut porter le litige devant l'une des juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile ou devant la juridiction du lieu de sa résidence au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. La Société décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature, que ce soit matériel, immatériel, ou corporel, résultant qui pourraient résulter d'une utilisation inappropriée des produits commercialisés. Cela inclut tout usage qui ne serait pas conforme aux recommandations d'utilisation spécifiées pour le Produit, que ce soit en termes de dosage, de conditions d'application, ou de toute autre directive fournie www.apetstore.com. En outre, la Société ne peut être tenue responsable des conséquences découlant d'une utilisation non surveillée des Produits vendus sur le site www.apetstore.com. L'expression "utilisation non surveillée" englobe tout scénario où les produits sont employés sans la vigilance, l'attention, ou la supervision nécessaire, mettant ainsi en péril la sécurité de l'utilisateur, de l'animal ou d'un tiers. Il est impératif pour les utilisateurs de respecter scrupuleusement les indications, précautions, et recommandations fournies par la Société concernant l'utilisation des produits. Tout manquement à ces directives pourrait entraîner des risques et des dommages dont la responsabilité ne saurait incomber à la Société. Par conséquent, la Société recommande vivement aux utilisateurs de lire attentivement les instructions d'utilisation et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une utilisation appropriée.En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client peut rechercher une solution amiable avant toute action en justice, avec l'aide d'une association professionnelle, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale.Les réclamations peuvent être adressées par mail à l'adresse : client@apetstore.com, par téléphone au 06 67 86 47 73, ou par courrier à l'adresse suivante : PAMSI, 36 rue de la Pierre 44350 Guérande. Toutes les réclamations ou contestations seront traitées avec bienveillance, la bonne foi étant présumée chez le client exprimant ses griefs. En cas de litige, le client doit en premier lieu contacter la Société PAMSI pour trouver une solution amiable.Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, d'initier une demande de résolution amiable par voie de médiation auprès de : SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost Site : www.sasmediationsolution-conso.fr email : contact@sasmediationsolution-conso.fr Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation dans certaines conditions, telles que l'absence de tentative préalable de résolution directe du litige par une réclamation écrite, la demande manifestement infondée ou abusive, l'examen préalable ou en cours du litige par un autre médiateur ou un tribunal, l'introduction tardive de la demande après un an à compter de la réclamation écrite, ou lorsque le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.Le consommateur sera informé du rejet de sa demande de médiation par le médiateur dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier.Pour les litiges liés à des achats hors du territoire français, la plateforme du règlement des litiges (RLL) peut être consultée sur : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 5. Force majeure La Société ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations, telles que stipulées dans les présentes CGV, en raison de circonstances extérieures ou d'un cas de force majeure. Article 1218 : La force majeure en matière contractuelle se caractérise par la survenance d'un événement échappant au contrôle du débiteur. Cet événement, qui ne pouvait être raisonnablement anticipé lors de la conclusion du contrat et dont les conséquences ne peuvent être évitées par des mesures appropriées, entrave l'exécution de l'obligation contractuelle du débiteur. Ces circonstances incluent, sans toutefois s'y limiter, les actes de guerre, les incendies, les grèves de toute nature, les attentats, la foudre, l'insurrection, les épidémies et pandémies, les catastrophes naturelles, les troubles sociaux, les explosions, les problèmes électriques et techniques extérieurs, les ruptures ou blocages des moyens de transport, des services postaux ou des réseaux de télécommunication, les inondations, les accidents graves, les tremblements de terre, les intempéries exceptionnelles, ainsi que toute obligation règlementaire, légale ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes, et tout autre événement indépendant de la volonté de la Société, entraînant l'empêchement de l'exécution d'une commande ou modifiant de manière significative les présentes CGV.Dans le cas où l'inexécution n'est pas irrémédiable, le contrat peut être temporairement suspendu. En revanche, si l'inexécution est jugée irrémédiable, le contrat se résout automatiquement. Les parties contractantes sont ainsi libérées de leurs obligations conformément aux dispositions des articles 1328 et 1328-1. Annexe – Formulaire de rétractation Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l’adresse suivante : client@apetstore.com ou PAMSI 36 rue de la Pierre 44350 Guérande. À l'attention de : PAMSI Adresse : 36 rue de la Pierre 44350 Guérande téléphone : 06 67 86 47 73 email : client@apetstore.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Date de commande : Numéro de commande : Nom du Client : Adresse du Client : Signature du Client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date : * Rayez la mention inutile.